Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par La Case des Iles à ses clients, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 2 - Acceptation des CGV
Toute commande passée implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, en application de l'article L.221-11 du Code de la consommation.
Article 3 - Produits et Services
Les produits proposés sont ceux figurant sur le catalogue de la boutique traiteur. Les photos sont non contractuelles. La boutique se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses produits, en respect des dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation concernant la conformité des produits.
Article 4 - Commandes
Les commandes peuvent être passées en boutique, par téléphone ou via le site internet. Toute commande ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation et paiement de l’acompte éventuel, conformément à l'article 1583 du Code civil relatif à la formation du contrat de vente.
Article 5 - Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement peut s’effectuer en espèces, carte bancaire ou virement. Toute commande doit être réglée dans sa totalité avant la livraison ou le retrait, en conformité avec l’article L.441-10 du Code de commerce régissant les délais de paiement.
Article 6 - Livraison et Retrait
Les commandes peuvent être retirées en boutique ou livrées sous réserve des conditions précisées lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation sur l'obligation de livraison.
Article 7 - Annulation et Rétractation
Toute annulation de commande doit être effectuée au minimum 3 jours avant la date prévue. En cas d’annulation tardive, l’acompte ne sera pas remboursé. Pour les contrats conclus à distance, le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, sauf exceptions prévues par l'article L.221-28 pour les denrées périssables.
Article 8 - Responsabilité
La Case des Iles ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou conservation des produits après leur remise au client, conformément à l'article 1240 du Code civil sur la responsabilité délictuelle.
Article 9 - Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures après la réception de la commande. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Article 10 - Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Colmar, conformément aux dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.